DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 28

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Article 28

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir fonctionnaires dans un corps spécifique sont maintenus en poste et pourront être titularisés dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance