Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil pour améliorer les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14