Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement)Décret définissant les missions du ministre de l'environnementCe décret définit les missions du ministre de l'environnement, qui incluent le développement durable, la transition énergétique, les transports et les pêches maritimes. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre du logement)Décret sur les attributions du ministre du logementCe décret définit les responsabilités du ministre du logement et des territoires dans les politiques de logement, d'urbanisme et d'égalité entre les territoires. relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour les projets de construction
Résumé. Un décret impose une consultation obligatoire pour les projets de loi et d'actes réglementaires liés à la construction, pendant cinq ans à partir du 1er avril 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015. La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du Conseil supérieur de la construction)Art. R.143-2Rôle du Conseil supérieur de la constructionUn conseil donne des avis sur les lois et règles pour construire des bâtiments, en pensant à la qualité, aux coûts et à l'énergie. est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministères de l'écologie et du logement
Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par deux ministères, pendant cinq ans à partir d'avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,