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DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015

portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Abrogé30 novembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre du logement) relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un conseil pour améliorer les bâtiments

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider le gouvernement à améliorer les bâtiments, en tenant compte de l'écologie et des coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. ChapitreCode de la construction et de l'habitationArt. R143-1 : Conseil pour des constructions durables et économiquesCode de la construction et de l'habitationArt. R143-2 : Rôle du Conseil supérieur de la construction
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 30 novembre 2015

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Consultation obligatoire pour les projets de construction

Résumé. Un décret impose une consultation obligatoire pour les projets de loi et d'actes réglementaires liés à la construction, pendant cinq ans à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du Conseil supérieur de la construction) est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 30 novembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministères de l'écologie et du logement

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par deux ministères, pendant cinq ans à partir d'avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 29 novembre 2015

DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3