En vigueur depuis le 30 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'évaluation des prestataires de service
Le prestataire choisit un centre d'évaluation agréé sur la liste prévue à l'article 19 (Agrément des centres d'évaluation).
Il détermine avec le centre d'évaluation :
1° Les services à évaluer ;
2° Les conditions d'accès à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;
4° Le programme de travail du centre.
Il met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation. Il leur permet d'accéder à ses locaux et à ses moyens techniques et de rencontrer son personnel.
Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister au déroulement d'une prestation de service effectuée par le prestataire.