Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 12

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Article 12

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander au centre de compléter son évaluation.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Surveillance des évaluations des prestataires de services

Résumé. L'agence de sécurité informatique surveille les évaluations des prestataires de services pour s'assurer qu'elles sont bien faites.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander au centre de compléter son évaluation.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance