Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 15

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Article 15

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié. Le prestataire l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été qualifié.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Contrôle et suspension des qualifications des prestataires

Résumé. Les prestataires de services de confiance doivent respecter les règles et informer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en cas de changement, sinon ils risquent de perdre leur qualification.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié. Le prestataire l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été qualifié.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les transferts nucléaires et la sécurité informatique

En résumé. Le pouvoir de suspension ou d'abrogation de la qualification d'un prestataire passe du Premier ministre au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance