Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7 (Qualification des produits de sécurité), du premier et du deuxième alinéa de l'article 14 (Qualification des prestataires de services de confiance), du second alinéa de l'article 15 (Contrôle et modification des qualifications des prestataires), du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 (Agrément des centres d'évaluation), du second alinéa de l'article 20 (Contrôle et retrait d'agrément des centres d'évaluation), de l'article 21 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et de l'article 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives).

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Modifications possibles du décret sur la sécurité

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la sécurité nationale peuvent être modifiées, sauf quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7 (Qualification des produits de sécurité), du premier et du deuxième alinéa de l'article 14 (Qualification des prestataires de services de confiance), du second alinéa de l'article 15 (Contrôle et modification des qualifications des prestataires), du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 (Agrément des centres d'évaluation), du second alinéa de l'article 20 (Contrôle et retrait d'agrément des centres d'évaluation), de l'article 21 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et de l'article 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29 : Extension de la qualification des produits et services de sécurité

En résumé. La modification précise que les dispositions du décret peuvent être modifiées par un décret ultérieur, spécifiquement celui du 23 mai 2018.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance