Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 27

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Article 27

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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