DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure).

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 6 mars 2021

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Champ d'application du décret du 3 avril 2015

Résumé. Ce décret s'applique aux fonctionnaires de certains corps créés par une loi de 1953.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-246 du 3 mars 2021art. 40 : Modification des dispositions applicables aux fonctionnaires

En résumé. Le décret ne s'applique plus aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 5 mars 2021

Source : Légifrance