En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 6 mars 2021
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Champ d'application du décret du 3 avril 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure).
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