DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles spécifiques pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret précise les règles spécifiques pour certains fonctionnaires, notamment ceux de la DGSE, en limitant leurs droits comme la grève ou le retrait en cas de danger.

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 6 mars 2021

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Champ d'application du décret du 3 avril 2015

Résumé. Ce décret s'applique aux fonctionnaires de certains corps créés par une loi de 1953.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure).

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Interdiction de grève pour les fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de faire grève.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Absence du droit de retrait pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de se retirer en cas de danger pendant leur travail.

Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Restrictions des droits syndicaux pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de faire grève, de se syndiquer ou d'exercer leur droit de retrait pendant leurs missions.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Création d'associations professionnelles par les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE peuvent créer ou rejoindre une association professionnelle pour défendre leurs intérêts, mais cela ne doit pas nuire à la sécurité.

I. - Sous réserve de satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l'article 6 (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent librement créer ou adhérer à une association professionnelle nationale ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts professionnels des agents régis par le présent décret.
L'activité d'une telle association ne peut porter atteinte aux exigences de sécurité définies au chapitre II du présent décret. Elle doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des activités et missions opérationnelles.
L'association a son siège social dans les locaux mis à disposition par la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Les associations reconnues représentatives peuvent être entendues à leur demande par le directeur général de la sécurité extérieure sur les questions générales intéressant la condition du personnel.
Les conditions d'appréciation de la représentativité, fondées sur le nombre d'adhérents au regard de l'effectif total des agents régis par le présent décret, ainsi que les moyens mis à la disposition des associations, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales
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