DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent signaler à leur administration les changements dans leur vie personnelle.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 2 : Obligation d'information des modifications de situation personnelle pour les fonctionnaires de la DGSE

En résumé. La suppression de la mention du retrait de l'habilitation spéciale de sécurité en cas de défaut d'information.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance