DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Chapitre II : De la sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent suivre des règles strictes de sécurité et de confidentialité, sous peine de sanctions.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE

Résumé. Pour travailler à la DGSE, il faut une autorisation spéciale du ministre de la Défense, obtenue après une enquête secrète.

Nul ne peut être recruté à la direction générale de la sécurité extérieure ou maintenu dans ses fonctions s'il ne se voit conférer par le ministre de la défense une habilitation spéciale de sécurité.
Les décisions conférant ou retirant cette habilitation sont prises au vu des conclusions d'une enquête destinée à évaluer les vulnérabilités personnelles, et leur compatibilité avec l'exercice de fonctions au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Cette enquête est protégée par le secret de la défense nationale.
Les décisions refusant ou retirant l'habilitation mentionnée au premier alinéa ne sont pas motivées.

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent signaler à leur administration les changements dans leur vie personnelle.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent garder secrets les informations qu'ils connaissent dans leur travail et ne pas révéler leur appartenance à la DGSE.

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de leurs fonctions.

Sauf cas de nécessité directement liée à l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent faire connaître ni leur appartenance à la direction générale de la sécurité extérieure, ni l'identité ni aucune information permettant d'établir l'appartenance à cette direction d'un autre de ses agents ou de toute personne entretenant avec elle un lien, de quelque nature qu'il soit.

Hormis le cas de nécessité susmentionné, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être déliés des obligations fixées aux alinéas précédents que par une décision expresse du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Interdiction de communication pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE ne peuvent pas parler de leur travail sans l'accord du ministre de la défense.

Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Sanctions pour manquement aux règles de sécurité à la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE qui ne respectent pas les règles de sécurité peuvent être sanctionnés ou perdre leur autorisation spéciale.

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7 (Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE), 8 (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE) et 9 (Interdiction de divulgation pour les agents de la DGSE) expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation spéciale de sécurité après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10 (Création d'un conseil de direction pour la sécurité à la DGSE).

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Création d'un conseil de direction à la DGSE

Résumé. Un conseil de direction est créé pour la DGSE, qui doit être consulté avant de retirer l'habilitation de sécurité d'un fonctionnaire.

Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.

Le conseil de direction est consulté sur les mesures liées à l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que sur celles prévues à l'article 58 (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE).

Son avis est requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7 (Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE), 8 (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE) et 9 (Interdiction de divulgation pour les agents de la DGSE) ou qui est placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service conformément aux dispositions de l'article 58 (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE). Dans ce cas, le conseil de direction est complété par le chef de service du fonctionnaire dont la situation est examinée.

Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation. Il est invité à présenter des observations écrites et à être entendu par le conseil de direction.

Les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Confidentialité des décisions administratives à la DGSE

Résumé. Les décisions concernant la situation administrative des agents de la DGSE ne sont pas rendues publiques.

Les décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas publiées.

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Chapitre II : De la sécurité
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