Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.
Le conseil de direction est consulté sur les mesures liées à l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que sur celles prévues à l'article 58 (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE)Art. 58Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSEUn fonctionnaire qui perd son autorisation de sécurité pour une raison autre qu'une faute grave peut être mis en disponibilité pendant un an, renouvelable jusqu'à trois ans, tout en conservant son salaire..
Son avis est requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7 (Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSE)Art. 7Obligation d'information des fonctionnaires de la DGSELes agents de la DGSE doivent signaler les changements dans leur vie personnelle, sinon ils pourraient perdre leur autorisation de sécurité., 8 (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE)Art. 8Obligation de discrétion pour les agents de la DGSELes agents de la DGSE doivent garder secrets les informations liées à leur travail et ne pas révéler leur appartenance à cette organisation. et 9 (Interdiction de divulgation pour les agents de la DGSE)Art. 9Interdiction de divulgation pour les agents de la DGSELes agents de la DGSE ne peuvent pas parler de leur travail sans permission, sinon ils risquent des sanctions. ou qui est placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service conformément aux dispositions de l'article 58 (Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSE)Art. 58Disponibilité d'office des fonctionnaires de la DGSEUn fonctionnaire qui perd son autorisation de sécurité pour une raison autre qu'une faute grave peut être mis en disponibilité pendant un an, renouvelable jusqu'à trois ans, tout en conservant son salaire.. Dans ce cas, le conseil de direction est complété par le chef de service du fonctionnaire dont la situation est examinée.
Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation. Il est invité à présenter des observations écrites et à être entendu par le conseil de direction.
Les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense.