En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Interdiction de communication pour les agents de la DGSE
Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.