DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 9

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Article 9

Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Interdiction de communication pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE ne peuvent pas parler de leur travail sans l'accord du ministre de la défense.

Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 4 : Interdiction de communication pour les agents de la DGSE

En résumé. La suppression de la mention des poursuites disciplinaires et judiciaires pour non-respect de l'interdiction de communication.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance