DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 (Liberté d'opinion et non-discrimination dans la DGSE) à 15-1 (Protection des lanceurs d'alerte dans la DGSE) de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires et droits des témoins dans la DGSE

Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, et les témoins dans une procédure disciplinaire peuvent être assistés.

Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 (Liberté d'opinion et non-discrimination dans la DGSE) à 15-1 (Protection des lanceurs d'alerte dans la DGSE) de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 31 : Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires de la DGSE

En résumé. Ajout d'une disposition permettant à un témoin cité dans une procédure disciplinaire de se faire assister par une tierce personne s'il estime être victime d'agissements répréhensibles de la part du fonctionnaire concerné.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance