En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Sanctions disciplinaires et droits des témoins dans la DGSE
Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 (Liberté d'opinion et non-discrimination dans la DGSE) à 15-1 (Protection des lanceurs d'alerte dans la DGSE) de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix.