DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent suivre les ordres, sauf s'ils sont clairement illégaux et nuisent à l'intérêt public.

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

En résumé. L'article précise désormais que les fonctionnaires de la DGSE doivent suivre les ordres, sauf s'ils sont manifestement illégaux et nuisent gravement à l'intérêt public.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance