DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Section 2 : Contrôle préalable à la nomination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification avant nomination

Résumé. Avant de nommer quelqu'un à un poste important, on vérifie ses activités récentes pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Contrôle des activités privées avant nomination

Résumé. Avant de nommer quelqu'un à un poste important, on vérifie si son activité privée récente pose un problème.

I. - Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privé lucrative à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées.

Lorsqu'elle a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la commission prévue à l'article 30-13 (Rôle de la commission de déontologie à la DGSE).

II. - La liste des emplois mentionnés au I est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense. Elle comprend :

1° Les emplois soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 30-6 (Déclaration d'intérêts des agents publics) ;

2° Les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 30-7 (Déclaration patrimoniale des fonctionnaires).

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Section 2 : Contrôle préalable à la nomination
Article 30-3