DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des conflits d'intérêts dans la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent éviter les conflits d'intérêts en suivant des règles spécifiques et en déclarant leurs intérêts et leur patrimoine.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des conflits d'intérêts dans la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent éviter les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire.

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Article 30-4
Sous-section 1 : Déport
Sous-section 2 : Obligations déclaratives