DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 41-2

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Article 41-2

Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41 (Recrutement des fonctionnaires de la DGSE).

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Application des règles aux fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE recrutés par concours suivent les règles des stagiaires de l'État.

Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41 (Recrutement des fonctionnaires de la DGSE).

Source : Légifrance