DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Section 2 : Recrutement

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Recrutement des agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE sont recrutés par concours, avec des règles spécifiques pour les personnes handicapées et les stagiaires.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Recrutement des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE sont généralement recrutés par concours, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 (Recrutement des conjoints de fonctionnaires décédés) du présent décret et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Extension des règles d'emploi des personnes handicapées à la DGSE

Résumé. L'article étend aux employés de la DGSE les règles de recrutement et d'accès aux emplois pour les personnes handicapées, déjà applicables dans la fonction publique.

Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) à L. 352-6 (Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés) du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application sont applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Application des règles aux fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE recrutés par concours suivent les règles des stagiaires de l'État.

Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41 (Recrutement des fonctionnaires de la DGSE).

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Conditions pour devenir fonctionnaire de la DGSE

Résumé. Pour devenir fonctionnaire de la DGSE, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre, être en règle avec le service national et avoir une habilitation de sécurité.

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ;

6° S'il ne dispose de l'habilitation spéciale de sécurité mentionnée à l'article 6 (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Section 2 : Recrutement
Article 41
Article 41-1
Article 41-2
Article 42