DÉCRET n°2015-399 du 8 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour les agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice pour les agents du développement durable

Résumé. Un décret de 2015 prévoit une indemnité pour les agents du ministère du développement durable dont le salaire baisse entre 2015 et 2017.

L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour les agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance