Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Avis sur la réutilisation des informations publiques
Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques).
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.