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DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques).

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. Un groupe spécial du conseil d'orientation donne son avis sur la réutilisation des informations publiques, présidé par son président ou vice-président.

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques).

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 13 septembre 2018

Modifié parDécret n°2016-592 du 12 mai 2016art. 1 : Modification de la composition de la formation spécialisée du conseil d'orientation

En résumé. La composition de la formation spécialisée du conseil d'orientation a été modifiée, passant de quatre membres titulaires et quatre suppléants à neuf membres nommés supplémentaires, élargissant aussi les critères de sélection.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 3 : Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques

En résumé. Le texte de référence pour l'avis rendu par une formation spécialisée du conseil d'orientation a été mis à jour, passant d'un décret de 2005 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance