Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-7

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Article R324-7

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 (Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques) et L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) est l'administrateur général des données.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. L'administrateur général des données décide quelles informations publiques peuvent être réutilisées et comment les payer.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 (Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques) et L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) est l'administrateur général des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 12 : Modification des règles de réutilisation des données publiques et suppression du conseil d'orientation

En résumé. L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 324‑4 et L. 324‑5 a été changée : le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative est remplacé par l’administrateur général des données.

Source : Légifrance