En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 14 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 (Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques) et L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) est l'administrateur général des données.