DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Extension des règles de financement politique aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de financement politique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance