Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.

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En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Abrogation des articles du décret de 2015 sur les traitements automatisés de la CNCCFP

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2015 concernant les traitements automatisés de données par la CNCCFP, mais autorise l'utilisation des données existantes jusqu'à leur date d'expiration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance