DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. R2171-1, Art. R2171-2, Art. R2171-3, Art. R2171-4

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Création de règles pour la réserve de sécurité nationale

Résumé. Le Premier ministre peut prolonger l'emploi des réservistes en cas de besoin, et les réservistes sont convoqués par écrit avec un préavis minimal d'un jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALECode de la défenseSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'appel et aux obligations des réservistesCode de la défenseArt. R2171-1 : Prorogation du dispositif de réserve de sécurité nationale
- Code de la défense.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. R2171-1, Art. R2171-2, Art. R2171-3, Art. R2171-4

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