Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la réserve de sécurité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. R2171-1, Art. R2171-2, Art. R2171-3, Art. R2171-4