DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 18

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Article 18

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Application des règles transitoires de solvabilité aux groupes d'assurance

Résumé. L'article précise que les règles transitoires sur la solvabilité des groupes d'assurance s'appliquent, en plus des dispositions spécifiques du code des assurances.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.

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