DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 20

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Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. R332-3, Art. R322-79

II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".

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Modification des articles R322-79 et R332-3 du code des assurances

Résumé. Le décret modifie les articles R322-79 et R332-3 du code des assurances pour étendre le cadre d'autorisation aux certificats mutuels, prolonger le délai d’émission à vingt-quatre mois et introduire une nouvelle catégorie de prêts.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".

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