En vigueur depuis le 11 mai 2015
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Modification des articles R322-79 et R332-3 du code des assurances
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du cadre juridique des actifs admissiblesCode des assurancesArt. R322-79 : Autorisation d'émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 5 : Extension du cadre autorisation aux certificats mutuels
-Code des assurancesArt. R332-3, Art. R322-79
II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".