DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 24

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Article 24

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par les ministres des finances et des affaires sociales, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

Source : Légifrance