DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 23

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Article 23

Sous réserve des dispositions de l'article 22 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les sociétés d'assurance),les articles 1 (Modification des seuils monétaires et suppression d'exclusions pour certains contrats) à 14 (Modification des règles de gouvernance des institutions de prévoyance), 17 (Report de publication d'informations financières pour les assureurs) à 19 (Transfert des réserves de capitalisation pour les entreprises d'assurance en 2015) et 21 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. La plupart des articles du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions de l'article 22 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les sociétés d'assurance),les articles 1 (Modification des seuils monétaires et suppression d'exclusions pour certains contrats) à 14 (Modification des règles de gouvernance des institutions de prévoyance), 17 (Report de publication d'informations financières pour les assureurs) à 19 (Transfert des réserves de capitalisation pour les entreprises d'assurance en 2015) et 21 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

Source : Légifrance