En vigueur depuis le 11 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles du décret
Sous réserve des dispositions de l'article 22 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les sociétés d'assurance),les articles 1 (Modification des seuils monétaires et suppression d'exclusions pour certains contrats) à 14 (Modification des règles de gouvernance des institutions de prévoyance), 17 (Report de publication d'informations financières pour les assureurs) à 19 (Transfert des réserves de capitalisation pour les entreprises d'assurance en 2015) et 21 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.