DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 1

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Modification des conditions de nomination des préfets hors cadre

Résumé. Le décret supprime la limite de dix postes pour les nominations de préfets hors cadre et ajuste les critères d'éligibilité pour certains emplois supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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