DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils

Résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en tant que préfets sont précisées, notamment en changeant le terme 'équivalent' par 'comparable' pour les emplois territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance