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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils
Résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en tant que préfets sont précisées, notamment en changeant le terme 'équivalent' par 'comparable' pour les emplois territoriaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 2 → Version 6 : Précision des critères de nomination pour les préfets
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 2