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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du classement des préfets
Résumé. Les préfets sont désormais classés selon des règles précises après leur affectation à un poste hors classe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 9 : Échelon unique pour les préfets de la hors-classe
→ Version 2 : Précision des règles de classement des préfets
→ Version 2 : Précision des règles de classement des préfets
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 9