DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 9

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Modification du classement des préfets

Résumé. Les préfets sont désormais classés selon des règles précises après leur affectation à un poste hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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