DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 4

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Simplification de la titularisation des préfets

Résumé. La titularisation des préfets devient plus facile : ils n'ont plus besoin d'avoir exercé six mois en poste territorial, et la durée d'activité requise passe de deux ans à un an pour la plupart.

A modifié les dispositions suivantes :

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