DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cessions dans les sociétés

Résumé. Le décret simplifie la cession de parts dans une SARL en permettant un dépôt direct de l'acte.
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Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession

Résumé. La cession d'une société peut être déposée directement au registre du commerce après une mise en demeure infructueuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du dépôt d'acte de cession pour les SARL

Résumé. La cession de parts sociales dans une SARL est simplifiée en permettant un dépôt direct de l'acte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Article 2
Article 3