Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession
Résumé. La cession d'une société peut être déposée directement au registre du commerce après une mise en demeure infructueuse.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R221-9 : Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts
→ Version 2 : Modification des modalités de publicité de la cession
→ Version 2 : Modification des modalités de publicité de la cession
- Code de commerceArt. R221-9
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