Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit à prolongation du délai pour réunir l'assemblée des associés
Résumé. Un gérant de SARL peut demander au tribunal de commerce de prolonger le délai pour réunir l'assemblée des associés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R223-18-1 : Prolongation du délai pour l'assemblée des associés d'une SARL
- Code de commerceArt. R223-18-1
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