DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité dans la convocation des assemblées en SARL

Résumé. Les SARL peuvent demander une prolongation pour les réunions et utiliser l'électronique pour les convocations.
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Création d'un droit à prolongation du délai pour réunir l'assemblée des associés

Résumé. Un gérant de SARL peut demander au tribunal de commerce de prolonger le délai pour réunir l'assemblée des associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de la communication électronique pour les convocations d'assemblée

Résumé. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent désormais utiliser la communication électronique pour les convocations d'assemblée, avec l'option de revenir à un envoi postal.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 4
Article 5