DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de stationnement payant

Résumé. Les règles pour le stationnement payant sont clarifiées, avec des informations sur les tarifs et les amendes, ainsi qu'un rapport annuel sur les recours.
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Information des conducteurs sur les tarifs de stationnement

Résumé. Les conducteurs doivent être informés des tarifs de stationnement et des amendes, et les places payantes doivent être clairement signalées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-1 : Information sur les tarifs de stationnement et les amendes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie , Sct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement , Art. R2333-120-1, Art. R2333-120-2, Sct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement, Art. R2333-120-3, Sct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-5, Art. R2333-120-6, Art. R2333-120-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-8, Art. R2333-120-9, Art. R2333-120-10, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant, Art. R2333-120-11, Art. R2333-120-12, Sct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire, Art. R2333-120-13, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-15, Sct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2333-120-16, Art. R2333-120-17, Sct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement, Art. R2333-120-18, Art. R2333-120-19
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Création d'un rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires

Résumé. Un décret crée un rapport annuel détaillant les recours administratifs préalables obligatoires pour le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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