Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des conducteurs sur les tarifs de stationnement
Résumé. Les conducteurs doivent être informés des tarifs de stationnement et des amendes, et les places payantes doivent être clairement signalées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-1 : Information sur les tarifs de stationnement et les amendes
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie , Sct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement , Art. R2333-120-1, Art. R2333-120-2, Sct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement, Art. R2333-120-3, Sct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-5, Art. R2333-120-6, Art. R2333-120-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-8, Art. R2333-120-9, Art. R2333-120-10, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant, Art. R2333-120-11, Art. R2333-120-12, Sct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire, Art. R2333-120-13, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-15, Sct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2333-120-16, Art. R2333-120-17, Sct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement, Art. R2333-120-18, Art. R2333-120-19
1 version
19 créés
1 modifié