DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

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Modifications des règles de stationnement et de taxation

Résumé. Ce décret modifie les règles de stationnement et de taxation pour les communes.
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Création de l'article R2323-7 sur le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Résumé. L'article R2323-7 explique comment les amendes pour stationnement impayé sont récupérées, en suivant des règles similaires à celles des amendes pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-7 : Recouvrement des amendes de stationnement impayé
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7
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Modification des règles de stationnement

Résumé. Les règles de stationnement payant changent : il faut montrer le ticket à l'avant du véhicule ou payer en ligne, et les amendes ne s'appliquent plus aux stationnements payants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence légale pour la taxe sur les activités commerciales saisonnières

Résumé. La taxe sur les activités commerciales saisonnières des communes fait désormais référence à l'article L. 2333-88 au lieu de L. 2333-87.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret et application des anciennes règles

Résumé. Ce décret précise que les anciennes règles sur les amendes pour stationnement illégal restent valables pour les infractions commises avant son entrée en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route (Sanction pour stationnement illégal) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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