Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement et ajustement des congés payés
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des cotisations sociales) et 2 (Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.