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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 3

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Article 3

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des cotisations sociales) et 2 (Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et ajustement des congés payés

Résumé. Les caisses de congés payés versent et ajustent les sommes selon des règles similaires à celles des cotisations de sécurité sociale.

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des cotisations sociales) et 2 (Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance