relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
Abrogé1 janvier 2018
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pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payés
Résumé. Les ajustements des cotisations sociales pour les congés payés sont versés après la période de congés.
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er (Fixation des taux de versement des cotisations sociales)Art. 1Fixation des taux de versement des cotisations socialesUn décret fixe les taux de versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés pour différents secteurs. effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés. Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
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Versement et ajustement des congés payés
Résumé. Les caisses de congés payés versent et ajustent les sommes selon des règles similaires à celles des cotisations de sécurité sociale.
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des cotisations sociales)Art. 1Fixation des taux de versement des cotisations socialesUn décret fixe les taux de versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés pour différents secteurs. et 2 (Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payés)Art. 2Versement des ajustements de cotisations sociales pour les congés payésLes ajustements des cotisations sociales pour les congés payés sont versés après la période de congés. du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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Décret sur les cotisations sociales des congés payés
Résumé. Un décret fixe les règles pour le versement et l'ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés, applicable à partir d'avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,