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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décret sur les congés payés à partir d'avril 2015

Résumé. Un décret fixe les règles pour le versement des indemnités de congés payés à partir d'avril 2015.

Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance