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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les cotisations sociales des congés payés

Résumé. Un décret fixe les règles pour le versement et l'ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés, applicable à partir d'avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance