DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Article 3

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Article 3

I.-L'agrément est délivré par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.

II.-En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément du réviseur de coopératives

Résumé. Un agrément pour réviser les coopératives est donné par le préfet pour cinq ans, et s'il n'y a pas de réponse après quatre mois, c'est considéré comme accepté.

I.-L'agrément est délivré par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.

II.-En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 6 : Modification des règles d'agrément pour les réviseurs coopératifs

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour délivrer l'agrément des réviseurs de coopératives, passant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire au préfet de région.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 19 décembre 2019

En résumé. La procédure d'agrément du réviseur de coopératives a été simplifiée en supprimant une référence obsolète et en actualisant les articles de loi applicables.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance