DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Article 4

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Article 4

En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.
La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Retrait d'agrément pour manquement aux règles

Résumé. Un réviseur coopératif peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles ou agit de manière malhonnête.

En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.
La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 6 : Modification des règles d'agrément pour les réviseurs coopératifs

En résumé. Le retrait de l'agrément d'un réviseur coopératif est désormais décidé par le préfet de région au lieu du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance