DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les coopératives

Résumé. Ce chapitre du décret de 2015 modifie les règles de contrôle et de révision des coopératives, avec une entrée en vigueur le 1er juillet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Contrôle obligatoire des sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles de la coopération.

I. - Pour les sociétés coopératives qui ont fait l'objet d'une procédure de révision en application du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs et hormis les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Contrôle périodique des coopératives), le délai de cinq ans prévu par le premier alinéa du même texte pour procéder à la révision coopérative court à compter de la date à laquelle le rapport établi à l'occasion de la dernière procédure de révision coopérative a été mis à la disposition des associés.
II. - Les sociétés coopératives soumises au décret du 23 novembre 1984 précité qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de révision disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur immatriculation pour se soumettre à la révision coopérative instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Contrôle périodique des coopératives).
III. - Les autres sociétés coopératives disposent d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour mettre en œuvre la procédure de révision instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Contrôle périodique des coopératives).
IV. - Les agréments délivrés en application de l'article 3 du décret du 23 novembre 1984 précité demeurent valables pour une durée de deux années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modification possible d'un article sur les réviseurs coopératifs

Résumé. Un décret peut supprimer ou modifier une partie d'un article sur les conditions d'agrément des réviseurs coopératifs.

Le II de l'article 2 (Conditions pour devenir réviseur coopératif) peut être abrogé ou modifié par décret simple.

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Suppression de la procédure de révision coopérative

Résumé. Le décret supprime les règles sur la révision coopérative, qui vérifiait le respect des principes coopératifs et évaluait la gestion des coopératives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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