Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la responsabilité d'élaboration du schéma directeur régional
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R312-2, Art. R312-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code ruralSct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1