DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R312-2, Art. R312-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1

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Modification de la responsabilité d'élaboration du schéma directeur régional

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est désormais élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles.Code ruralArt. R312-1 : Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code rural
Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1

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