Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015

relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Les écoles doivent maintenant utiliser des outils informatiques pour créer et envoyer des documents électroniques, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires) et L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires doivent désormais utiliser une application informatique pour créer, signer et envoyer des documents électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 bis : Ediction : Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolairesCode de l'éducationsignature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationaleCode de l'éducationau format dématérialisé
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique , Art. R421-78-1, Art. R421-78-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles des lycées aux établissements régionaux d'enseignement adapté

Résumé. Le décret étend les règles des lycées aux élèves de niveau lycée dans les établissements régionaux d'enseignement adapté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les actes dématérialisés dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017, avec des établissements pouvant l'appliquer avant cette date.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements qui mettront en application ces dispositions avant cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la dématérialisation des actes scolaires

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4