Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. L.421-4Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, fixe les règles pédagogiques, adopte le budget et évalue les résultats. et L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique. à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées)Art. L.421-16Règles financières pour les collèges et lycéesUn décret précise les règles pour gérer l'argent et les marchés des collèges et lycées, ainsi que la représentation des élèves. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :