Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique , Art. R421-78-1, Art. R421-78-2