DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique , Art. R421-78-1, Art. R421-78-2

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Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires doivent désormais utiliser une application informatique pour créer, signer et envoyer des documents électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 bis : Ediction : Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolairesCode de l'éducationsignature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationaleCode de l'éducationau format dématérialisé
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique , Art. R421-78-1, Art. R421-78-2

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