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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour les opérations entre associations
Résumé. Les fusions, scissions et apports partiels d'actif entre associations dans certains départements sont désormais régis par des articles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion : Règles pour les fusions et scissions d'associationsCode de procédure civilescission et apport partiel d'actif entre associationsCode de procédure civileArt. 30-16 : Règles pour les fusions et scissions d'associations
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21
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