DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015

Chapitre 2 : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les fusions et scissions d'associations

Résumé. Les règles pour fusionner ou scinder des associations dans certains départements sont précisées.
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Création de règles pour les opérations entre associations

Résumé. Les fusions, scissions et apports partiels d'actif entre associations dans certains départements sont désormais régis par des articles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion : Règles pour les fusions et scissions d'associationsCode de procédure civilescission et apport partiel d'actif entre associationsCode de procédure civileArt. 30-16 : Règles pour les fusions et scissions d'associations
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

Chapitre 2 : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 3