Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les opérations entre associations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21