DÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission adapte son règlement intérieur pour préciser son fonctionnement et ses propositions, peut consulter des experts, et le président a une voix décisive en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance